Conditions d'utilisation


Voici les conditions d'une convention (la « convention ») entre vous et Prestige Brands Holdings, Inc. et ses sociétés liées (collectivement, la « société »). En accédant au présent site Web (le « site »), en le naviguant et/ou en l'utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions et que vous convenez d'être lié par celles-ci. Vous convenez également de respecter toutes les lois et la réglementation applicables, y compris les lois et les règlements américains sur le contrôle des exportations et des réexportations. Si vous ne consentez pas à toutes ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au présent site ni le naviguer et/ou l'utiliser. Le matériel fourni sur ce site est protégé par la loi, y compris les lois américaines sur le droit d'auteur et les marques de commerces ainsi que les traités internationaux. Les présentes conditions d'accès s'appliquent à votre accès au présent site et à votre utilisation de celui-ci et elles ne modifient nullement les conditions de toute autre entente que vous pourriez avoir avec la société à l'égard de produits, logiciels, services ou autres, à moins d'un avis contraire émis par la société. Si vous contrevenez à l'une des présentes conditions, l'autorisation qui vous est donnée d'utiliser ce site est automatiquement résiliée et vous devez alors supprimer tout matériel téléchargé ou imprimé et cesser d'utiliser tout hyperlien du présent site.

La société peut réviser cette convention en tout temps, sans préavis, en mettant à jour le présent texte. En utilisant ce site, vous convenez d'être lié par ces révisions et, de ce fait, vous devriez visiter ce site et cette page sur une base périodique pour déterminer les conditions en vigueur visant l'accès et l'utilisation qui vous lient. Tout nouveau matériel et toutes nouvelles fonctions sur ce site seront régis par cette convention. La présente version de cette convention est datée du 27 septembre 2006.

Veuillez lire la politique sur la confidentialité de la société, qui est intégrée aux présentes par renvoi. En utilisant le site, vous convenez d'être légalement lié par la politique sur la confidentialité de la société, qui présente et régit notre collecte et notre utilisation de tout renseignement que vous nous soumettez.

Restrictions Sur L'utilisation

Droit d'auteur

Tout le matériel du site, y compris tous les logiciels, données, textes, photos, dessins, images, clips audio et vidéo, logos, icônes, liens, et tout autre fichier ainsi que la sélection et l'agencement de ce matériel (le « matériel ») constitue du matériel protégé par les droits d'auteur de Prestige Brands Holdings, Inc. ou ceux de toute filiale, selon le cas, © 2006, TOUS DROITS RÉSERVÉS, ou de créateur original du matériel. Il vous est permis d'afficher, de copier, de distribuer et de télécharger le matériel du site pour des fins personnelles et non commerciales uniquement, à condition de ne pas modifier le matériel et de conserver tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété compris dans le matériel. Toutefois, vous n'êtes pas autorisé à distribuer, copier, reproduire, afficher, republier, télécharger ou transmettre tout matériel sur ce site pour des fins commerciales sans le consentement préalable écrit de la société. Vous ne pouvez reproduire le matériel de ce site sur un quelconque autre serveur sans l'autorisation préalable écrite de la société. Toute utilisation non autorisée d'un quelconque matériel compris sur ce site peut contrevenir aux lois sur le droit d'auteur, sur les marques de commerce, sur la protection des renseignements personnels et sur la publicité ainsi qu'aux lois et aux règlements régissant les communications.

Marques de commerce

Les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales et les logos (les «marques de commerce ») utilisés et affichés sur ce site sont des marques de commerce déposées ou non déposées de la société ou de ses concédants de licence. De plus, tous les en-têtes, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de service, des marques de commerce et/ou des présentations de la société ou de ses concédants de licence et ils ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de la société ou du propriétaire de la marque de commerce. Vous reconnaissez que les marques de commerce utilisées et affichées sur ce site sont et demeurent la propriété exclusive de la société ou du propriétaire de la marque de commerce. Aucune disposition de cette convention n'a pour effet de vous conférer un quelconque droit de propriété à l'égard des marques de commerce. De plus, aucune partie de ce site ne peut être interprétée de sorte à octroyer implicitement, par préclusion ou autrement une quelconque licence ou droit d'utilisation à l'égard de toute marque de commerce utilisée ou affichée sur le site, et ce, sans le l'autorisation expresse écrite de la société ou du propriétaire de la marque de commerce. Le mésusage des marques de commerce affichées sur ce site ou de tout contenu de ce site est strictement interdit.

Hyperliens

Nous vous octroyons un droit limité, non exclusif de créer un lien hypertexte vers ce site, à condition que ce lien mène à la page d'accueil de ce site et qu'il ne représente pas la société ni aucun de ses produits ou services d'une façon fausse, trompeuse, offensante ou diffamatoire. Ce droit limité peut être révoqué à tout moment pour quelque raison que ce soit. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des techniques de cadrage pour inclure toute marque de commerce ou appellation commerciale, tout logo ou autre renseignement exclusif, y compris les images du site, le contenu de tout texte ou la disposition ou la présentation de toute page ou tout formulaire compris dans une page, sans le consentement exprès écrit de la société. Les liens compris dans ce site vers les sites de tiers vous sont fournis uniquement à titre de commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quittez alors ce site. La société n'a pas examiné l'ensemble des sites de tiers et elle ne contrôle aucun de ces site et n'est pas responsable à leur égard ni à l'égard de leur contenu ou de leurs politiques, y compris les politiques sur la confidentialité ou encore l'absence de telles politiques. La société ne fait ni n'endosse aucune déclaration au sujet des sites de tiers ou des renseignements, des logiciels ou d'autres produits ou matériel qui s'y trouvent, ou encore de tout résultat qui découle de leur utilisation. Si vous décidez d'accéder à l'un ou l'autre de ces sites de tiers liés au présent site, vous le faites à vos risques. Vous reconnaissez et acceptez que la société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, d'aucun dommage ni d'aucune perte qui a été causé ou est prétendu avoir été causé dans le cadre ou en conséquence de l'utilisation ou du fait d'avoir agi sur le fondement de l'un ou l'autre des sites de tiers.

Matériel téléchargé

Tout logiciel, y compris le code ou autre matériel disponible au téléchargement à partir de ce site, constitue une œuvre de la société et/ou de ses fournisseurs et sociétés liées qui est protégée par le droit d'auteur. Si vous téléchargez un logiciel à partir de ce site, l'utilisation du logiciel est assujettie aux conditions de la licence du logiciel qui l'accompagne ou qui est fournie avec celui-ci. Vous n'êtes pas autorisé à télécharger ou à installer le logiciel tant que vous n'avez pas lu et accepté les conditions de la licence de logiciel applicable. Sans limiter ce qui précède, la copie ou la reproduction du logiciel sur tout autre serveur ou emplacement à des fins de reproduction ou de redistribution supplémentaire est expressément interdite, à moins d'une disposition contraire prévue dans la licence de logiciel applicable (dans le cas d'un logiciel) ou du consentement exprès écrit de la société (dans le cas de code ou d'autre matériel téléchargeable).

Accès limité

Sous réserver de ce qui est expressément autorisé par la société, tout accès ou tentative d'accès, pour quelque raison que ce soit, à d'autres sections du système informatique ou à d'autres renseignements de la société compris dans le système est strictement interdit. Vous convenez de ne pas utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil automatique ou processus manuel pour masquer l'interface, surveiller, extraire ou copier les pages Web du site ou son contenu sans le consentement préalable écrit et exprès de la société. Il vous est interdit de transmettre des pourriels ou des courriels non sollicités à d'autres utilisateurs du site pour quelque raison que ce soit. Vous convenez que vous n'utiliserez aucun appareil, logiciel ou routine afin d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site. Vous convenez ne de prendre aucune mesure qui impose une charge importante déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la société.

Restrictions supplémentaires sur l'utilisation

Il vous est interdit de publier, de transmettre, d'envoyer par courriel, de retransmettre ou de stocker du matériel concernant les services fournis par la société (les « services »), ou par leur entremise, qui, à l'entière discrétion de la société : (i) viole toute loi ou tout règlement local, étatique, fédéral ou d'une autre juridiction que les États-Unis, (ii) est de nature menaçante, obscène, indécente ou diffamatoire ou qui pourrait avoir des effets négatifs sur toute personne ou entité ou tout groupe (collectivement, les «personnes »), ou (iii) viole les droits de quiconque, y compris les droits protégés par les lois et les règlements sur le droit d'auteur, le secret commercial, les brevets ou autre propriété intellectuelle, y compris l'installation ou la distribution de logiciels « piratés » ou d'autres logiciels qui ne font pas l'objet d'une licence appropriée pour votre utilisation. Vous êtes responsable de déterminer les lois et les règlements qui s'appliquent à votre utilisation des services. De plus, vous ne pouvez utiliser les services que d'une façon qui, dans l'opinion de la société, est conforme aux objectifs de ces services. Si vous avez des doutes quant à la légalité de l'utilisation ou de l'action que vous envisagez, veuillez communiquer avec la société à l'adresse webmaster@PrestigeBrandsInc.com.

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Voici quelques exemples détaillés et non exhaustifs d'utilisations des services qui sont expressément prohibées :

  1. Télécharger en amont, publier, envoyer par courriel ou transmettre de quelque façon tout texte, information, donnée, logiciel, musique, son, photo, graphique, vidéo, message ou autre matériel (collectivement, le « contenu ») qui est illégal, néfaste, menaçant, abusif, intimidant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, invasif à l'égard de la vie privée d'une personne, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autrement. La pornographie et la marchandise de nature pornographique sont interdites à l'égard de tous les services, y compris le fait de fournir des liens vers du contenu pornographique;
  2. Nuire ou tenter de nuire de quelque façon que ce soit à des mineures;
  3. Usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris les dirigeants de la société, les responsables, les guides ou les hôtes de forum, ou encore faire faussement état ou présenter faussement votre affiliation à une personne ou à une entité;
  4. Contrefaire des en-têtes ou manipuler de quelque façon que ce soit les identifiants afin de masquer l'origine de tout contenu transmis par l'entremise des services, ou encore développer des pages à accès restreint ou à mot de passe ou des pages ou des images cachées (non liées à partir d'une autre page accessible);
  5. Télécharger en amont, publier, envoyer par courriel ou transmettre de quelque façon tout contenu que vous n'êtes pas autorisé à transmettre en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire (tel que l'information privilégiée, les renseignements exclusifs et l'information confidentielle) appris ou divulgué dans le cadre d'une relation d'emploi ou en vertu d'ententes de non divulgation;
  6. Télécharger en amont, publier, envoyer par courriel ou transmettre de quelque façon tout contenu qui viole des droits en vertu d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un secret commercial, d'un droit d'auteur ou de tout autre droit exclusif d'autrui;
  7. Télécharger en amont, publier, envoyer par courriel ou transmettre de quelque façon tout matériel promotionnel, publicité, pourriel, chaîne de lettres, opération pyramidale ou courrier indésirable non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation, sauf quant aux sections des services qui sont conçus à cet effet;
  8. Télécharger en amont, publier, envoyer par courriel ou transmettre de quelque façon tout matériel qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu afin d'interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications;
  9. Perturber le flux normal des dialogues, faire en sorte que l'écran défile plus rapidement que la vitesse à laquelle les autres utilisateurs des services sont en mesure de taper au clavier, ou encore agir d'une manière qui influe négativement sur la capacité des autres utilisateurs à échanger en temps réel;
  10. Interférer avec les services ou les perturber, ou encore désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés aux services;
  11. Violer, de façon intentionnelle ou non, toute loi locale, étatique, nationale ou internationale, y compris les règlements promulgués par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, les règlements de toute bourse des valeurs mobilières nationale ou autre, y compris le New York Stock Exchange, l'American Stock Exchange ou le NASDAQ, ainsi que tout règlement ayant force de loi. Vous êtes responsable de déterminer les lois et les règlements qui s'appliquent à votre utilisation des services;
  12. « Suivre » partout une personne ou la harceler de toute autre façon;
  13. Promouvoir ou fournir des renseignements détaillés sur des activités illégales, promouvoir des dommages physiques ou des blessures envers un groupe ou une personne, ou encore promouvoir un acte de cruauté envers les animaux. Cela inclut notamment le fait de fournir des instructions sur l'assemblage de bombes, de grenades ou d'autres armes ainsi que sur la création de sites « d'amourette » (« crush site »);
  14. Provoquer des atteintes à la sécurité ou des perturbations de la communication Internet. Les atteintes à la sécurité incluent notamment l'accès à des données qui ne vous sont pas destinées ou l'ouverture d'une session sur un serveur ou un compte auquel vous n'êtes pas autorisé d'accéder;
  15. Restreindre ou empêcher tout autre visiteur d'utiliser le site, y compris en piratant ou en endommageant toute portion du site; et
  16. Assister un tiers à participer à toute activité prohibée par cette convention.

Sécurité

Vous comprenez et reconnaissez qu'aucune transmission de données par l'entremise d'Internet ne peut être sécurisée à 100 % et nous ne pouvons garantir que les renseignements personnels que vous nous soumettez ne feront pas l'objet d'un accès non autorisé par un tiers. Vous comprenez et convenez que tous les renseignements que vous soumettez à la société sont soumis à vos risques.

Exonération de garantie

CE SITE, Y COMPRIS TOUS LES LOGICIELS, LES FONCTIONS, LE MATÉRIEL ET LES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT, SANS GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LA SOCIÉTÉ SE DÉGAGE DE TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON VIOLATION, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON VIOLATION, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ MARCHANDE DE PROGRAMMES INFORMATIQUES, D'EXACTITUDE DES DONNÉES, D'INTÉGRATION DE SYSTÈME ET DE CONTENU À CARACTÈRE INFORMATIF. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIE PAS L'EXPLOITATION DE CE SITE, L'UTILISATION, LA VALIDITÉ, L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE L'UTILISATION DU MATÉRIEL DU SITE OU DE TOUT AUTRE SITE LIÉ À CELUI-CI, NI DES RÉSULTATS DÉCOULANT D'UNE TELLE UTILISATION, ET LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À CET ÉGARD. LE MATÉRIEL DE CE SITE PEUT ÊTRE OBSOLÈTE; LA SOCIÉTÉ NE PREND AUCUN ENGAGEMENT À METTRE À JOUR LE MATÉRIEL DE CE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS QUE LES FICHIERS DISPONIBLES AU TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR DE CE SITE, S'IL Y A LIEU, SONT LIBRES DE VIRUS, D'INFECTION, DE VER, DE CHEVAL DE TROIE OU DE TOUT AUTRE CODE POUVANT SE MANIFESTER ET CONTAMINER OU DÉTRUIRE LES BIENS. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE CE SITE, LES LOGICIELS, LE MATÉRIEL, LES PRODUITS OU LES SERVICES SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION OU LIBRES D'ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT DU SITE, DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL, DES PRODUITS OU DES SERVICES SERA CORRIGÉ.

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Droits restreints du gouvernement des États-Unis

Le matériel de ce site est fourni avec des « DROITS RESTREINTS ». L'utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement est assujettie à des restrictions prévues par la législation et la réglementation. L'utilisation du matériel par le gouvernement équivaut à la reconnaissance des droits exclusifs de la société ou d'autres propriétaires à l'égard du matériel.

Transmissions

Tout matériel, renseignement ou idée que vous transmettez ou publiez de quelque façon que ce soit sur ce site est traité sur une base non confidentielle et non exclusive et peut être diffusé ou utilisé par la société ou ses sociétés liées pour quelque raison que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation de produits. Il vous est interdit de publier sur le site ou à partir de celui-ci, ou de transmettre vers le site ou à partir de celui-ci, du matériel illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire ou tout autre matériel, y compris tout matériel qui pourrait donner lieu à des poursuites civiles ou criminelles en vertu des lois nationales ou internationales.

Lois applicables et Clauses générales

Si l'une ou l'autre des dispositions de cette convention est déclarée contraire à la loi par un tribunal compétent, alors cette disposition sera interprétée, autant que possible, d'une manière qui reflète les intentions des parties, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et exécutoires. L'omission de la société d'exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition de cette convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que la société ne le reconnaisse et n'y consente pas écrit. Les titres des sections de cette convention ne sont utilisés que pour la commodité des parties et n'ont aucune signification légale ou contractuelle. Cette convention peut être cédée en tout ou en partie par la société. Vous ne pouvez d'aucune façon céder cette convention sans l'autorisation préalable écrite et expresse de la société. Cette convention est régie et interprétée en vertu de la législation de l'État de New York, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui s'y appliquent. De façon irrévocable et inconditionnelle, vous (i) consentez à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Westchester, New York (les «tribunaux de New York ») concernant tout litige ou différend découlant de cette convention ou y étant lié, (ii) convenez de n'instituer aucun litige découlant de cette convention ou y étant lié devant une instance autre que les tribunaux de New York, (iii) convenez de ne pas alléguer ou déclarer qu'un litige institué devant les tribunaux de New York a été porté devant un forum inapproprié, et (iv) convenez que les tribunaux de New York représentent la compétence exclusive à l'égard de tout différend relié à cette convention. La société aura droit au remboursement des honoraires d'avocat et des frais liés à l'application de toute disposition de cette convention.

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